Le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, résolu 36 ans après sa disparition, est bien prescrit

<p>La <a href="https://www.20minutes.fr/societe/cour_de_cassation/">Cour de cassation</a> a tranché. Le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, résolu 36 ans après sa disparition, est bien prescrit, <a href="https://www.20minutes.fr/justice/4196403-20260116-disparition-marie-therese-bonfanti-decision-delai-prescription-fera-jurisprudence">ce qui fera jurisprudence dans les cas similaires</a>. Cette décision ferme la porte aux poursuites contre Yves Chatain, qui avait finalement avoué en 2022 avoir étranglé Mme Bonfanti, portée disparue à l'âge de 25 ans le 22 mai 1986 en Isère. La position de la Cour de cassation, très attendue, rejaillira sur tout « cold case » similaire, notamment dans certains dossiers du pôle de Nanterre spécialisé dans les crimes non élucidés. « Dans cette affaire, il n'y a pas eu d'obstacle insurmontable de nature à suspendre le cours de la prescription », a estimé la Cour de cassation.</p><p>« En effet, dès la disparition de la victime, la commission d'une infraction a été suspectée. Des investigations pouvaient donc être réalisées », ajoute la plus haute juridiction française. « L'action publique est donc prescrite », conclut la Cour de cassation.</p><h2>L'avis du procureur pas suivi</h2><p>Elle n'a donc pas suivi l'avis de Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, qui avait insisté lors de l'audience du 28 novembre pour une évolution de la jurisprudence dans un tel cas. Rémy Heitz avait soutenu qu'un crime comme celui-ci « ne peut commencer à se prescrire tant qu'il est ignoré de tous, sauf de son auteur ». Le procureur général avait aussi invoqué les attentes de la société aujourd'hui, notamment en terme d'impunité. « La mémoire du crime ne s'efface jamais pour les victimes et leurs familles », avait-il martelé à l'audience.</p><p>Rémy Heitz avait aussi élargi la focale : parmi les 22 procédures qualifiées fin 2025 d'enlèvement et séquestration dans le périmètre du pôle « cold cases » de <a href="https://www.20minutes.fr/dossier/nanterre">Nanterre</a>, sept pourraient être remises en cause si la prescription avait été établie dans cette affaire. Cette question centrale dans le dossier Bonfanti avait déjà été examinée précédemment par les cours d'appel de <a href="https://www.20minutes.fr/grenoble/">Grenoble</a> et Lyon, avant de revenir devant la Cour de cassation. Cette fois, cette juridiction s'est réunie en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, preuve de l'importance de sa décision. Le pourvoi en cassation tranché ce vendredi avait été formé par Yves Chatain, mis en examen après ses aveux il y a quatre ans pour enlèvement, séquestration et meurtre. Le mis en cause, aujourd'hui sexagénaire, demandait qu'il soit mis fin à la procédure judiciaire, estimant que l'action publique était prescrite.</p><p>Le délai de prescription de meurtre, qui court à compter du jour où le crime a été commis, était de 10 ans avant 2017 et est de 20 ans depuis (cet allongement du délai de prescription ne s'applique pas aux crimes prescrits avant 2017).</p><h2>« Une injustice violente »</h2><p>Larmes et colère rentrée ont traversé les rangs de la famille. Le premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard, l'a d'ailleurs dit au moment de rendre la décision: elle serait « lourde » et « difficile à comprendre » pour la famille de la victime.</p><p>Thierry Bonfanti a dénoncé une « injustice violente » à la suite de cette décision de la Cour de cassation. « C'est un jour terrible pour nous, c'est incroyable d'entendre ça de la part d'une justice dont nous sommes les victimes », a-t-il encore déploré à la sortie de l'audience. « Je ne sais pas comment va se passer l'avenir des pôles ''cold cases'' (crimes non élucidés), mais si c'est pour avoir des résultats comme celui-ci, je leur souhaite bien du courage », a-t-il conclu, amer et les larmes aux yeux, entouré d'autres membres de sa famille, éplorés.</p>

Le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, résolu 36 ans après sa disparition, est bien prescrit

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