Des criminels présumés libérés faute de moyens : Quelle est la règle pour la durée de la détention provisoire ?

<p>« Nous ne sommes plus en capacité de juger des accusés criminels détenus dans les délais légaux. » À <a href="https://www.20minutes.fr/dossier/aix-provence">Aix-en-Provence</a>, 19 personnes accusées de crimes vont être remises en liberté en 2026 sans <a href="https://www.20minutes.fr/dossier/jugement">jugement</a> car elles ne pourront passer devant le juge dans les temps définis par la loi.</p><p>La raison à cela ? Un manque de moyens matériels et humains, mais aussi le nombre d’affaires qui explose, selon le procureur général de la <a href="https://www.20minutes.fr/societe/1707151-20151012-affaire-guerini-cour-appel-aix-valide-instruction-marches-publics-presumes-frauduleux">cour d’appel</a> d’Aix-en-Provence, Franck Rastoul, <a href="https://www.bfmtv.com/police-justice/video-franck-rastoul-procureur-general-pres-de-la-cour-d-appel-d-aix-en-provence-nous-ne-sommes-plus-en-capacite-de-juger-des-accuses-criminels-detenus-dans-les-delais-legaux_VN-202601160309.html">qui s’est confié sur BFM TV</a> ce vendredi matin. Il dénonce une « situation sans précédent » et appelle à un « sursaut national ».</p><h2>Qu’est-ce que la détention provisoire ?</h2><p>La <a href="https://www.20minutes.fr/justice/4195966-20260114-rennes-parquet-oublie-prolonger-detention-provisoire-pedocriminel-avant-proces-appel">détention provisoire</a> consiste à incarcérer une personne <a href="https://www.20minutes.fr/societe/587815-20100809-societe-la-presomption-d-innocence-c-est-quoi">présumée innocente</a> qui n’a pas encore été condamnée. Elle est ordonnée par le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une information judiciaire ou d’une <a href="https://www.20minutes.fr/dossier/comparution_immediate">comparution immédiate</a>, différée ou sur reconnaissance préalable de culpabilité.</p><figure><iframe title="Procès de Cédric Jubillar : Tout ce qu'il faut savoir sur la présomption d'innocence" width="100%" height="100%" src="https://www.ultimedia.com/deliver/generic/iframe/mdtk/01357940/zone/1/src/3qrzl55/showtitle/1/" frameborder="0" scrolling="no" marginwidth="0" marginheight="0" hspace="0" vspace="0" webkitallowfullscreen="true" mozallowfullscreen="true" allowfullscreen="true" allow="autoplay" referrerpolicy="no-referrer-when-downgrade"></iframe></figure><p>Son rôle est de protéger le bon déroulement de l’instruction dans l’attente du procès et sa durée maximale varie selon le contexte dans lequel elle est ordonnée et la nature de l’infraction jugée.</p><h2>Les conditions pour ordonner une détention provisoire</h2><p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021332920">L’article 144 du code de procédure pénale</a> prévoit que la détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle constitue l’unique moyen de conserver les preuves et indices matériels, d’empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen, de protéger la personne mise en examen, de garantir le maintien du <a href="https://www.20minutes.fr/dossier/mis_en_examen">mis en examen</a> à la disposition de la justice, de mettre fin à l’infraction ou de prévenir son renouvellement, de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction.</p><p>Si une autre mesure moins lourde permet d’atteindre ces objectifs, la détention provisoire ne peut être ordonnée et la justice dispose d’autres mesures pour l’éviter comme le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec <a href="https://www.20minutes.fr/dossier/bracelet_electronique">bracelet électronique</a>.</p><h2>Quelle est la durée d’une détention provisoire ?</h2><p>C’est là le cœur immédiat du problème soulevé par le procureur, Franck Rastoul. Plusieurs durées de détention provisoire peuvent être décidées selon plusieurs critères.</p><p><strong>De 4 mois à 3 ans pour les délits</strong> : Dans le cadre d’une information judiciaire, en matière correctionnelle (pour les délits), elle ne peut excéder quatre mois, mais cette règle connaît de nombreuses exceptions qui permettent dans la pratique d’allonger cette durée jusqu’à un maximum de deux ans, voire trois ans en matière de terrorisme.</p><p><strong>Entre 1 et 4 ans pour les crimes</strong> : En matière criminelle, la durée initiale du placement en détention provisoire est d’un an et elle est en principe limitée à deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion, et à trois ans dans les autres cas.</p><p>Plusieurs exceptions permettent cependant d’en porter la durée à quatre ans, comme en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants.</p><p><strong>De 3 jours à 2 mois en cas de comparution</strong> : Les délais de la détention provisoire sont moins longs dans le cadre d’une comparution, ces procédures ayant pour objectif de juger rapidement.</p><p>Pour une comparution immédiate, première source de détention provisoire, le procès, et donc la fin de la détention provisoire, doit avoir lieu dans les trois jours ouvrables suivant la décision de placement en détention provisoire. Si le procès n’a pas lieu avant ce délai, la personne doit être remise en liberté.</p><p>Dans le cadre d’une comparution à délai différé, le procès doit avoir lieu dans les deux mois.</p><figure><a href="https://www.20minutes.fr/justice/">Retrouvez ici toute l'actualité judiciaire</a></figure><p>Dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’audience doit avoir lieu entre 10 et 20 jours après le placement en détention provisoire.</p><p>Selon le site <a href="https://www.vie-publique.fr/">viepublique.fr</a>, au 1er octobre 2024, « plus de 30 % des personnes détenues dans une prison française l’étaient dans le cadre d’une détention provisoire, et non d’une condamnation (24.558 personnes placées en détention provisoire sur un total de 79.631 détenus) ». Ce dernier chiffre a augmenté de 6,6 % en 2025 pour atteindre 84.862 détenus au 1er octobre 2025.</p>