Le gouvernement va présenter une importante réforme du droit de la fonction publique mi-janvier

<p>Le <a href="https://www.20minutes.fr/dossier/gouvernement">gouvernement</a> s’apprête à ouvrir un nouveau chantier législatif sur la <a href="https://www.20minutes.fr/dossier/fonction_publique">fonction publique</a>. Un projet de loi visant à harmoniser plusieurs dispositions juridiques, fragilisées par des décisions récentes du <a href="https://www.20minutes.fr/dossier/conseil_constitutionnel">Conseil constitutionnel</a>, doit être présenté aux organisations syndicales à la mi-janvier. Le texte sera soumis pour avis le 13 janvier lors d’un Conseil commun de la fonction publique (CCFP), confirmant une information révélée par <em>Le Monde</em>.</p><p>Cette étape marque le lancement d’une première phase de concertation avec les représentants des agents publics, avant une transmission ultérieure au <a href="https://www.20minutes.fr/dossier/parlement">Parlement</a> à une date qui reste à préciser. Le ministère de la fonction publique indique que l’objectif est de « sécuriser plusieurs dispositions du droit de la fonction publique » afin de « limiter tout risque contentieux pour l’administration », après la censure de certaines règles jugées contraires à la <a href="https://www.20minutes.fr/dossier/constitution">Constitution</a>.</p><h2>Un projet pour les agents contractuels</h2><p>L’un des volets centraux du projet concerne les agents contractuels de la fonction publique de l’Etat, qui emploie environ 2,5 millions de personnes, notamment des <a href="https://www.20minutes.fr/dossier/enseignant">enseignants</a> et des agents des administrations centrales et territoriales. Jusqu’à présent, l’accès à un contrat à durée indéterminée (<a href="https://www.20minutes.fr/dossier/cdi">CDI</a>) suppose au moins six années de services publics en contrats à durée déterminée (<a href="https://www.20minutes.fr/dossier/cdd">CDD</a>). Or certains CDD n’étaient pas comptabilisés, une exclusion jugée contraire au principe d’égalité devant la loi par le Conseil constitutionnel en juillet.</p><figure><iframe title="Le budget de la sécurité sociale adopté de justesse à l'Assemblée nationale" width="100%" height="100%" src="https://www.ultimedia.com/deliver/generic/iframe/mdtk/01357940/zone/1/src/3supq0u/showtitle/1/" frameborder="0" scrolling="no" marginwidth="0" marginheight="0" hspace="0" vspace="0" webkitallowfullscreen="true" mozallowfullscreen="true" allowfullscreen="true" allow="autoplay" referrerpolicy="no-referrer-when-downgrade"></iframe></figure><p>Pour se conformer à cette décision, le projet de loi prévoit d’intégrer ces périodes dans le calcul des six années nécessaires à l’obtention d’un CDI. Cette ancienneté devra toutefois avoir été acquise intégralement au sein du « même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public », précise le texte, afin de maintenir un cadre cohérent pour les employeurs publics.</p><h2>« Droit de se taire » en cas de procédure disciplinaire</h2><p>Le gouvernement entend également inscrire dans la loi un « droit de se taire » pour les fonctionnaires faisant l’objet d’une procédure disciplinaire. Cette évolution répond aux exigences formulées par les juges constitutionnels et impose à l’administration d’informer explicitement l’agent de ce droit, valable jusqu’à la clôture de la procédure engagée à son encontre.</p><figure><a href="https://www.20minutes.fr/dossier/fonction_publique">Notre dossier sur la fonction publique</a></figure><p>Enfin, le projet de loi prévoit de pérenniser le dispositif de titularisation des <a href="https://www.20minutes.fr/dossier/apprentissage">apprentis</a> en situation de <a href="https://www.20minutes.fr/dossier/handicap">handicap</a> dans la fonction publique. Arrivée à échéance, l’expérimentation serait ainsi transformée en mesure durable, avec pour objectif affiché de « renforcer l’inclusion » au sein des administrations. L’ensemble de ces dispositions sera au cœur des discussions sociales prévues en janvier, avant un futur examen parlementaire.</p>