CV, diplôme, fiche de paie… Quels risques à produire des faux pour obtenir un logement ou un boulot ?

<p>Certains s’inventent une vie, d’autres des diplômes ou encore des fiches de paies généreuses. Qu’il s’agisse d’obtenir une location de logement, un <a href="https://www.20minutes.fr/dossier/credit_immobilier">crédit immobilier</a> ou bien de décrocher un <a href="https://www.20minutes.fr/dossier/travail">travail</a>, il peut être tentant de falsifier quelques documents, en changeant quelques chiffres sur une ligne, ou prétendre une qualification.</p><p>C’est ce pour quoi un Marseillais de 42 ans a été jugé ce lundi à Dunkerque, après avoir été recruté en septembre 2023 comme directeur général des services d’une petite commune du Nord, job décroché en s’inventant un bac + 8 en droit public, rapporte <em><a href="https://www.laprovence.com/article/faits-divers-justice/10258312166625/il-disait-avoir-bac-8-pour-etre-embauche-un-ex-cadre-marseillais-du-departement-juge-pour-avoir-pipeaute-ses-diplomes">La Provence</a></em>.</p><h2>Jusqu’à sept ans et 100.000 euros d’amende</h2><p>Et si dans cette affaire-là, les services de la mairie n’ont pas mis longtemps à constater l’incompétence de la nouvelle recrue et démasquer l’imposteur, condamné à huit mois de prison avec sursis, comme le détaille <em><a href="https://www.lavoixdunord.fr/1583222/article/2025-05-07/teteghem-le-proces-de-l-ancien-directeur-general-des-services-soupconne-d-avoir">La Voix du Nord</a></em>, <em>20 Minutes</em> a demandé à Nicolas Berthier, avocat pénaliste, les risques à produire des faux pour obtenir un logement ou un boulot.</p><p>Qu’il s’agisse de la falsification d’un diplôme ou des fiches de paie « dans les deux cas, ce sont les articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418755">441-1 et 441-2 du Code pénal</a>, il s’agit du faux et de l’usage de faux, sans distinction sur les conséquences. La qualification d’escroquerie peut aussi être retenue », introduit l’avocat Marseillais.</p><p>Ces textes prévoient trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende, portés à sept ans et 100.000 euros d’amende s’il y a une circonstance aggravante, comme un faux produit soit par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ; soit encore de manière habituelle.</p><p>Et même dans l’hypothèse où le crédit est honoré, le loyer payé, le travail fait, « il y aura malgré tout sanction car les textes de répression décorrèlent l’action commise de sa conséquence, car ce qui dérange le juge c’est une atteinte en la confiance placée en les personnes, nécessaire au bon fonctionnement de la société », poursuit Nicolas Berthier, ajoutant que la justice prenait toutefois en compte l’éventuel préjudice pour jauger la sévérité de la réponse.</p><h2>Rupture de contrat</h2><p>Aussi, l’usage de faux conduit généralement à la rupture des contrats, soit prononcés par un juge civil, sur la base du principe de contrats par « consentement éclairé et non vicié », mais plus souvent directement par les employeurs, bailleur ou organismes bancaires qui prévoient dans leur contrat des clauses de rupture.</p><p>Avec parfois de lourdes conséquences pour les faussaires, même en l’absence de réel préjudice : « J’ai eu un client qui s’est vu saisir son bien immobilier par la banque qui l’a vendu aux enchères au rabais bien que les mensualités du crédit étaient honorées. »</p><figure> </figure><p>Enfin, des dommages et intérêts peuvent aussi être évalués « au regard d’un préjudice d’image subit par l’organisme », comme dans le cas de l’affaire jugée dans le Nord.</p>