Pourquoi Nicolas Sarkozy a-t-il pu se rendre en Guadeloupe malgré son contrôle judiciaire ?

<p>Du <em>Journal d’un prisonnier</em> au carnet de vacances. Depuis le 19 décembre, <a href="https://www.20minutes.fr/politique/nicolas_sarkozy/">Nicolas Sarkozy</a> profite de quelques jours en <a href="https://www.20minutes.fr/france/guadeloupe/">Guadeloupe</a> avec <a href="https://www.20minutes.fr/dossier/carla_bruni">Carla Bruni</a> et de leur fille Giulia, comme en témoignent des posts sur les réseaux sociaux, confirmés par nos confrères <a href="https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/basse-terre/sainte-anne/nicolas-sarkozy-en-voyage-prive-en-guadeloupe-pour-une-semaine-sous-controle-judiciaire-1654811.html">d’Outre-Mer la 1re</a>. Rien d’étonnant pour beaucoup de <a href="https://www.20minutes.fr/dossier/tourisme">touristes</a> en recherche de soleil et de chaleur à cette période de l’année.</p><p>Sauf que les images ont choqué beaucoup d’internautes qui s’offusquent de la présence de l’ancien président si loin du tribunal de Paris et de la prison de la Santé <a href="https://www.20minutes.fr/politique/4190060-20251206-laitages-bic-prieres-nicolas-sarkozy-revele-coulisses-passage-prison">où il a passé 21 jours</a> après sa condamnation <a href="https://www.20minutes.fr/justice/4175131-20250925-financement-libyen-presidentielle-2007-nicolas-sarkozy-juge-coupable-association-malfaiteurs">à cinq ans de prison ferme pour association de malfaiteurs</a> dans l’affaire du financement libyen de sa campagne de 2007. Une condamnation pour laquelle il a fait appel. Selon beaucoup, Nicolas Sarkozy aurait même bénéficié d’une « autorisation exceptionnelle » pour prendre quelques jours de vacances.</p><figure><iframe title="Procès Bygmalion : Nicolas Sarkozy de retour en prison ? " width="100%" height="100%" src="https://www.ultimedia.com/deliver/generic/iframe/mdtk/01357940/zone/1/src/33zuzlr/showtitle/1/" frameborder="0" scrolling="no" marginwidth="0" marginheight="0" hspace="0" vspace="0" webkitallowfullscreen="true" mozallowfullscreen="true" allowfullscreen="true" allow="autoplay" referrerpolicy="no-referrer-when-downgrade"></iframe></figure><h2>Interdiction de quitter le territoire national</h2><p>Une idée qui scandalise tout autant… qu’elle est erronée. Selon l’arrêt de la cour, Nicolas Sarkozy a été placé sous contrôle judiciaire sur la base de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049571599">l’article 138 du code de procédure pénal</a> qui prévoit un certain nombre d’obligations qui peuvent être décidées par le juge à l’encontre de la personne mise en examen ou d’un prévenu, comme l’explique Ludovic Friat, président de l’<a href="https://www.20minutes.fr/societe/3196519-20211215-justice-pourquoi-appel-greve-magistrats-mercredi-historique">Union syndicale des magistrats</a>, à <em>20 Minutes</em> : « Deux contraintes ont été émises ici à l’encontre de l’ancien président. La première est de ne pas rencontrer un certain nombre de personnes, dont le ministre de la Justice, <a href="https://www.20minutes.fr/dossier/gerald_darmanin">Gérald Darmanin</a>. La seconde est de ne pas sortir du territoire national. »</p><p>Nul besoin de la préciser, la Guadeloupe faisant partie de la France, Nicolas Sarkozy a donc tout à fait le droit de s’y rendre, comme il s’était rendu à Menton (Alpes-Maritimes) le 12 décembre pour soutenir la campagne de son fils, Louis, <a href="https://www.20minutes.fr/politique/4186504-20251119-municipales-menton-louis-sarkozy-recoit-soutien-lr-course-vers-mairie">en campagne pour les municipales de 2026</a>.</p><h2>Des conditions allégées par son appel</h2><p>« Le juge aurait pu préciser &quot;France hexagonale&quot; dans son arrêt mais il ne l’a pas fait. Donc, à mon sens, il peut très bien se rendre en Outre-Mer pour peu que ce soit par un vol direct, sans escale par un autre pays », précise Ludovic Friat qui rappelle que depuis son appel, « Nicolas Sarkozy n’est plus condamné ».</p><p>En effet, en attendant le jugement en appel pour cette même affaire, du 16 mars au 3 juin 2026, l’ancien président est de nouveau présumé innocent. Un statut qui a d’ailleurs justifié sa sortie de la prison de la Santé. « Lorsqu’il était condamné, on appréciait le <a href="https://www.20minutes.fr/justice/4185355-20251113-nicolas-sarkozy-proces-appel-financement-libyen-lieu-16-mars-3-juin-2026">mandat de dépôt</a> au vu de la gravité des faits et de l’importance de la peine. À partir du moment où il fait appel, il redevient présumé innocent et on retombe dans les critères de la détention provisoire avant jugement, beaucoup plus strictes, détaille Ludovic Friat. Les risques de fuite, de faire pression sur la procédure ou les témoins ont alors été évalués et la cour a déterminé que ces risques sont insuffisants pour justifier un maintien en détention. »</p><p>C’est ainsi de la même manière que le contrôle judiciaire de Nicolas Sarkozy a été décidé. L’interdiction de sortir du territoire est là, en l’occurrence, une des plus basses intensités ici puisqu’il n’y a pas d’obligation de pointer au commissariat ou à la gendarmerie et de porter un bracelet électronique selon le magistrat.</p><h2>Peu de risques de fuite</h2><p>« Sa personnalité est prise en compte. Il est connu, il a pignon sur rue, il est Français… Il y a quand même peu de chances qu’il disparaisse, d’autant qu’il a toujours répondu aux convocations de justice », explique Ludovic Friat. A ces arguments s’ajoutent des faits anciens, décortiqués après une longue instruction et un premier procès où tous les arguments ont été développés, la mort du principal témoin <a href="https://www.20minutes.fr/societe/4174806-20250923-soupcons-financement-libyen-intermediaire-franco-libanais-ziad-takieddine-mort">Ziad Takieddine</a>… « Les risques d’intervention sur la procédure sont moindres. »</p><figure><a href="https://www.20minutes.fr/justice/">Retrouvez ici toute l'actualité judiciaire</a></figure><p>Dans les faits, le juge dans son interdiction de quitter un lieu pour un contrôle judiciaire a une grande latitude. Il peut imposer une interdiction de quitter son domicile, de la commune, du département de résidence, de la France hexagonale, de l’Europe… En marge, il peut également accorder des dérogations, de sa propre initiative ou à la demande d’une des parties.</p><p>« Le motif des vacances peut paraître futile, mais n’oublions pas que la présomption d’innocence prévaut et qu’à partir du moment où la justice sait où sont les concernés, où ils vont, et qu’elle estime qu’il n’y a pas de risque de fuite, il n’y a pas de raison de leur faire un traitement qui soit si défavorable que ça », conclut Ludovic Friat.</p>