Le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, résolu 36 ans après sa disparition, est bien prescrit

<p>La <a href="https://www.20minutes.fr/societe/cour_de_cassation/">Cour de cassation</a> a tranché. Le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, résolu 36 ans après sa disparition, est bien prescrit, <a href="https://www.20minutes.fr/justice/4196403-20260116-disparition-marie-therese-bonfanti-decision-delai-prescription-fera-jurisprudence">ce qui fera jurisprudence dans les cas similaires</a>. Cette décision ferme la porte aux poursuites contre Yves Chatain, qui avait finalement avoué en 2022 avoir étranglé Mme Bonfanti, portée disparue à l&#x27;âge de 25 ans le 22 mai 1986 en Isère. La position de la Cour de cassation, très attendue, rejaillira sur tout « cold case » similaire, notamment dans certains dossiers du pôle de Nanterre spécialisé dans les crimes non élucidés. « Dans cette affaire, il n&#x27;y a pas eu d&#x27;obstacle insurmontable de nature à suspendre le cours de la prescription », a estimé la Cour de cassation.</p><p>« En effet, dès la disparition de la victime, la commission d&#x27;une infraction a été suspectée. Des investigations pouvaient donc être réalisées », ajoute la plus haute juridiction française. « L&#x27;action publique est donc prescrite », conclut la Cour de cassation.</p><h2>L&#x27;avis du procureur pas suivi</h2><p>Elle n&#x27;a donc pas suivi l&#x27;avis de Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, qui avait insisté lors de l&#x27;audience du 28 novembre pour une évolution de la jurisprudence dans un tel cas. Rémy Heitz avait soutenu qu&#x27;un crime comme celui-ci « ne peut commencer à se prescrire tant qu&#x27;il est ignoré de tous, sauf de son auteur ». Le procureur général avait aussi invoqué les attentes de la société aujourd&#x27;hui, notamment en terme d&#x27;impunité. « La mémoire du crime ne s&#x27;efface jamais pour les victimes et leurs familles », avait-il martelé à l&#x27;audience.</p><p>Rémy Heitz avait aussi élargi la focale : parmi les 22 procédures qualifiées fin 2025 d&#x27;enlèvement et séquestration dans le périmètre du pôle « cold cases » de <a href="https://www.20minutes.fr/dossier/nanterre">Nanterre</a>, sept pourraient être remises en cause si la prescription avait été établie dans cette affaire. Cette question centrale dans le dossier Bonfanti avait déjà été examinée précédemment par les cours d&#x27;appel de <a href="https://www.20minutes.fr/grenoble/">Grenoble</a> et Lyon, avant de revenir devant la Cour de cassation. Cette fois, cette juridiction s&#x27;est réunie en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, preuve de l&#x27;importance de sa décision. Le pourvoi en cassation tranché ce vendredi avait été formé par Yves Chatain, mis en examen après ses aveux il y a quatre ans pour enlèvement, séquestration et meurtre. Le mis en cause, aujourd&#x27;hui sexagénaire, demandait qu&#x27;il soit mis fin à la procédure judiciaire, estimant que l&#x27;action publique était prescrite.</p><p>Le délai de prescription de meurtre, qui court à compter du jour où le crime a été commis, était de 10 ans avant 2017 et est de 20 ans depuis (cet allongement du délai de prescription ne s&#x27;applique pas aux crimes prescrits avant 2017).</p><h2>« Une injustice violente »</h2><p>Thierry Bonfanti a dénoncé une « injustice violente » à la suite de cette décision de la Cour de cassation. « C&#x27;est un jour terrible pour nous, c&#x27;est incroyable d&#x27;entendre ça de la part d&#x27;une justice dont nous sommes les victimes », a-t-il encore déploré à la sortie de l&#x27;audience. « Je ne sais pas comment va se passer l&#x27;avenir des pôles &#x27;&#x27;cold cases&#x27;&#x27; (crimes non élucidés), mais si c&#x27;est pour avoir des résultats comme celui-ci, je leur souhaite bien du courage », a-t-il conclu, amer et les larmes aux yeux, entouré d&#x27;autres membres de sa famille, éplorés.</p>